A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1518 (M) : Actualisation triennale des valeurs locatives
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1518 bis (M) : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés
→ Version 3 : Précision et ajustement des coefficients de majoration
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1518 bis (M) : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés
→ Version 3 : Précision et ajustement des coefficients de majoration
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1518 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1518 bis (M)