Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Article 11

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Article 11

Alinéas modificateurs

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1982

Alinéas modificateurs

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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