A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. L233-21 (Ab) : Taux de la taxe sur la publicité
- CODE DES COMMUNES.art. L233-21 (Ab)
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. L233-21 (Ab)
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- CODE DES COMMUNES.art. L233-21 (Ab)
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