A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. L233-23 (Ab) : Modalités de paiement de la taxe sur affiches et véhicules
- CODE DES COMMUNES.art. L233-23 (Ab)
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. L233-23 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. L233-23 (Ab)
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