A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. L233-83 (Ab) : Tarifs de la taxe publicitaire par mètre carréCODE DES COMMUNESart. L233-85 (Ab) : Taxe sur emplacements publicitaires fixes : exclusions
- CODE DES COMMUNES.art. L233-83 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. L233-85 (Ab)