Décret n°89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
Décret n°84-360 du 10 mai 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.