Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des collectivités territoriales
Résumé. La loi du 6 mai 1982 modifie les règles concernant les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L531-1 (M) : Sanctions pour entrave aux élections et fonctions des conseillers prud'hommes
- Code du travailart. L531-1 (M)