Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 3

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Article 3

La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 24 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des circonscriptions électorales

Résumé. La loi fixe les règles pour délimiter les circonscriptions électorales et attribuer des sièges à chaque circonscription.

La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. La loi précise désormais que la délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

En vigueur du samedi 19 février 2000 au mardi 10 août 2004

En résumé. La mention du chef-lieu des circonscriptions électorales a été supprimée dans la définition de leur délimitation.

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au vendredi 18 février 2000

En résumé. La loi précise désormais que la délimitation des circonscriptions électorales suit un tableau annexé, sans plus tenir compte des critères géographiques, économiques, historiques et humains.

En vigueur du lundi 22 février 1982 au jeudi 10 mai 1990

Source : Légifrance