A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L411-4 (M) : Conditions pour diriger un syndicat
- Code du travailart. L411-4 (M)
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L411-4 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L411-4 (M)
Source : Légifrance