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Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982

relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux

Loi Auroux
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ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 744 rectifié ;

Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 832 ;

Discussion les 13, 14, 24, 25, 27 et 28 mai, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 juin 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1982. SENAT :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (1981-1982) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission spéciale, n° 506 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 28 septembre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1095. SENAT :

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 521 (1981-1982) ; ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1094 ;

Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1101 ;

Discussion et adoption le 1er octobre 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 2 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 5 octobre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1126 ;

Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1127 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1982.

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L412-6 (M) : Création de sections syndicales en entrepriseCode du travailart. L412-7 (M) : Collecte des cotisations syndicales en entrepriseCode du travailart. L412-8 (M) : Affichage et diffusion des communications syndicales
- Code du travail
art. L412-6 (M)
- Code du travail
art. L412-7 (M)
- Code du travail
art. L412-8 (M)
- Code du travail
art. L412-9 (M)
- Code du travail
art. L412-10 (M)
- Code du travail
art. L412-11 (P)
- Code du travail
art. L412-12 (M)
- Code du travail
art. L412-13 (M)
- Code du travail
art. L412-14 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités locales

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A créé les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L431-4 (M) : Rôle du comité d'entrepriseCode du travailart. L431-5 (M) : Consultation obligatoire du comité d'entrepriseCode du travailart. L431-6 (M) : Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise
- Code du travail
art. L431-4 (M)
- Code du travail
art. L431-5 (M)
- Code du travail
art. L431-6 (M)
- Code du travail
art. L431-7 (M)
- Code du travail
art. L431-8 (M)
- Code du travail
art. L431-3 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R432-3 (M) : Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités socialesCode du travailart. R432-6 (M) : Rôle du comité d'entreprise dans les institutions socialesCode du travailart. R432-8 (Ab) : Fonctionnement du comité d'entreprise
- Code du travail
art. R432-3 (M)
- Code du travail
art. R432-6 (M)
- Code du travail
art. R432-8 (Ab)
- Code du travail
art. R432-12 (T)
- Code du travail
art. R432-13 (T)
- Code du travail
art. R432-14 (T)
- Code du travail
art. R432-15 (T)
- Code du travail
art. R432-16 (T)
- Code du travail
art. R432-17 (P)
- Code du travail
art. R432-7 (V)
- Code du travail
art. R432-5 (V)
- Code du travail
art. R432-4 (V)
- Code du travail
art. R432-2 (V)
- Code du travail
art. R250-10 (V)
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Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L433-4 (M) : Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
→ Version 4 : Assouplissement des conditions d'éligibilité
Code du travailart. L433-5 (M) : Conditions d'éligibilité pour les élections professionnellesCode du travailart. L433-6 (M) : Conditions d'ancienneté pour les élections dans les entreprises de travail temporaire
- Code du travail
art. L433-4 (M)
- Code du travail
art. L433-5 (M)
- Code du travail
art. L433-6 (M)
- Code du travail
art. L433-7 (M)
- Code du travail
art. L433-8 (M)
- Code du travail
art. L433-9 (M)
- Code du travail
art. L433-10 (M)
- Code du travail
art. L433-11 (M)
- Code du travail
art. L433-12 (M)
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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, comme les communes et les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités locales en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales, leur donnant plus d'autonomie.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L439-1 (M) : Création et fonctionnement des comités de groupeCode du travailart. L439-2 (M) : Rôle et informations du comité de groupeCode du travailart. L439-3 (M) : Composition et désignation des membres du comité de groupe
- Code du travail
art. L439-1 (M)
- Code du travail
art. L439-2 (M)
- Code du travail
art. L439-3 (M)
- Code du travail
art. L439-4 (M)
- Code du travail
art. L439-5 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 1982

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministredélégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1982

Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42