A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L411-7 (M) : Adhésion syndicale après cessation d'activité
- Code du travailart. L411-7 (M)
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L411-7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L411-7 (M)
Source : Légifrance