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Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983

31 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.
Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé.
Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
Article 10
↓→
Décret n°84-235 du 29 mars 1984 relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière.
Sans article spécifique↓→
Décret n°84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse
Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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