Loi n°84-4 du 3 janvier 1984

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 4 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi au personnel navigant maritime

Résumé. La loi s'applique aux employés des bateaux de commerce, avec des règles spécifiques à définir plus tard.

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance