En vigueur depuis le 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985
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En vigueur depuis le 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
En vigueur depuis le mardi 15 octobre 1985
Source : Légifrance