A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pouvoirs du juge
- Code civilart. 1152 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relative à la clause pénale et au règlement des dettes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1152 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1231 (M)
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En vigueur depuis le 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
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2 cités
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 27 juillet 1993
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
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2 cité par
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 27 juillet 1993
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article 4 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 6.000 F à 200.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.
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Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 27 juillet 1993
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables :
Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
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4 cités
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Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 15 octobre 1985 · Abrogé le 27 juillet 1993
Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985art. 47 (V)
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En vigueur depuis le mardi 15 octobre 1985