A abrogé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1430 (Ab) : Responsabilité du mari sur les biens propres de la femme
- Code civilart. 1430 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1434 (V) : Utilisation des biens personnels dans un couple
- Code civilart. 1434 (V)