Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 224 du code civil est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1986

L'article 224 du code civil est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

Source : Légifrance