En vigueur depuis le 1 juillet 1986
L'article 224 du code civil est abrogé.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
L'article 224 du code civil est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1986
L'article 224 du code civil est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Source : Légifrance