A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 383 (V) : Protection des intérêts de l'enfant en cas d'opposition avec ses parents
→ Version 2 : Modification des modalités d'exercice de l'administration légaleCode civilart. 389 (AbD) : Administration légale des parents
→ Version 2 : Modification de l'administration légale en cas d'autorité parentale conjointeCode civilart. 389-1 (AbD) : Administration légale en cas d'autorité parentale partagée
→ Version 2 : Simplification des conditions d'administration légale
→ Version 2 : Modification des modalités d'exercice de l'administration légaleCode civilart. 389 (AbD) : Administration légale des parents
→ Version 2 : Modification de l'administration légale en cas d'autorité parentale conjointeCode civilart. 389-1 (AbD) : Administration légale en cas d'autorité parentale partagée
→ Version 2 : Simplification des conditions d'administration légale
- Code civilart. 383 (V)
- Code civilart. 389 (AbD)
- Code civilart. 389-1 (AbD)
- Code civilart. 389-2 (M)