A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 819 (M) : Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires
→ Version 2 : Simplification du processus de partage successoralCode civilart. 820 (M) : Retard possible dans le partage des successions
→ Version 2 : Extension des personnes autorisées à demander des mesures conservatoires
→ Version 2 : Simplification du processus de partage successoralCode civilart. 820 (M) : Retard possible dans le partage des successions
→ Version 2 : Extension des personnes autorisées à demander des mesures conservatoires
- Code civilart. 819 (M)
- Code civilart. 820 (M)