Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Section IV : Dispositions diverses

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du nom d'un parent à son propre nom

Résumé. Un adulte peut ajouter le nom de son autre parent à son nom, et pour les enfants, ce sont leurs parents qui décident.

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles immobilières en 1985

Résumé. La loi de 1985 modifie certaines règles sur l'immobilier pour les adapter aux besoins actuels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 1986

L'article 818 du code civil est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 1986

L'article 2208 du code civil est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 1986

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

Section IV : Dispositions diverses
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55