A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1940 (V) : Restitution du dépôt en cas de perte des pouvoirs d'administration
→ Version 2 : Simplification des conditions de restitution du dépôtCode civilart. 1941 (V) : Restitution d'un dépôt effectué par un tuteur ou administrateur
→ Version 2 : Suppression du rôle de mari dépositaire
→ Version 2 : Simplification des conditions de restitution du dépôtCode civilart. 1941 (V) : Restitution d'un dépôt effectué par un tuteur ou administrateur
→ Version 2 : Suppression du rôle de mari dépositaire
- Code civilart. 1940 (V)
- Code civilart. 1941 (V)