Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 29

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Article 29

Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les bénéfices imposables ne seront retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de :

20 p. 100 de leur montant pour l'exercice clos en 1988 ;

40 p. 100 pour l'exercice clos en 1989 ;

60 p. 100 pour l'exercice clos en 1990 ;

80 p. 100 pour l'exercice clos en 1991 ;

100 p.

100 pour les exercices clos en 1992 et ultérieurement.

Les caisses versent en 1988, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur 20 p. 100 d'un bénéfice forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur dotation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les bénéfices imposables ne seront retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de :

  • 20 p. 100 de leur montant pour l'exercice clos en 1988 ;
  • 40 p. 100 pour l'exercice clos en 1989 ;
  • 60 p. 100 pour l'exercice clos en 1990 ;
  • 80 p. 100 pour l'exercice clos en 1991 ;
  • 100 p.

100 pour les exercices clos en 1992 et ultérieurement.

Les caisses versent en 1988, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur 20 p. 100 d'un bénéfice forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur dotation.

Relations

cite

cite  CGI 1668

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance