Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 41

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Article 41

Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance