Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance