Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 75

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Article 75

Alinéas modificateurs

Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Alinéas modificateurs

Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance