Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
Alinéas modificateurs
Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Alinéas modificateurs
Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
Alinéas modificateurs
Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance