Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles immobilières en 1987
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision stylistique du texte relatif au délai de déclarationCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 229 A (M) : Déclaration fiscale des rémunérations en cas de cession, procédure judiciaire ou décès
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 201 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 202 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 229 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 235 ter J (M)