Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 89

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Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 nonies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 decies (M)

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Modification des règles de location par la loi de 1987

Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur les locations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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