Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi immobilière en 1987
Résumé. La loi de 1987 a changé des règles sur l'immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 38 (M) : Calcul du bénéfice imposable d'une entreprise
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 38 (M)