Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance