Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'

article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants

)

Art. L.51

Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants

Les conjoints survivants de militaires non remariés peuvent recevoir une pension, dont le montant dépend de leur âge, de leur état de santé et de leurs revenus.

est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'

article 2

.

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Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants) est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance