A créé les dispositions suivantes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984art. 12 quinquies (T)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984art. 12 quinquies (T)
Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984art. 12 quinquies (T)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984art. 12 quinquies (T)
Source : Légifrance