A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984art. 12 (V) → Version 3 : Réforme de la composition du conseil d'orientation
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984art. 12 (V)
Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984art. 12 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984art. 12 (V)
Source : Légifrance