Loi n°90-32 du 10 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'

article 2

est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'

article 32

de l'

ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959

portant loi organique relative aux lois de finances.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 janvier 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 12 janvier 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance