Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990

Article 1

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Article 1

... VII. - (abrogé)

VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.

...

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En vigueur depuis le 25 janvier 1990 · Dernière version le 22 juin 2000

... VII. - (abrogé)

VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.

...

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

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