A modifié les dispositions suivantes :
Code de la famille et de l'aide socialeart. 201 (M) → Version 6 : Changement d'instance compétente pour les recours en matière de tarificationCode de la famille et de l'aide socialeart. 201-1 (M) → Version 2 : Modification des modalités de recours en tarification sanitaire et sociale
- Code de la famille et de l'aide sociale.art. 201 (M)
- Code de la famille et de l'aide sociale.art. 201-1 (M)