A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L162-8-1 (Ab) : Aide aux cotisations des médecins libéraux
- Code de la sécurité sociale.art. L162-8-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L722-4 (M) : Financement des prestations de sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de cotisation pour certains médecins
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de cotisation pour certains médecins
- Code de la sécurité sociale.art. L722-4 (M)