A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Spécialisation des conventions entre caisses d'assurance maladie et médecinsCode de la sécurité socialeart. L162-6 (M) : Approbation des conventions médicales
→ Version 2 : Extension des conventions médicalesCode de la sécurité socialeart. L162-7 (Ab) : Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins
→ Version 2 : Précision sur le nombre de conventions et les conditions de validité
- Code de la sécurité sociale.art. L162-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-8 (Ab)