A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L241-10 (M) : Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile
→ Version 3 : Extension du champ d’éligibilité pour les aides à domicile
→ Version 3 : Extension du champ d’éligibilité pour les aides à domicile
- Code de la sécurité sociale.art. L241-10 (M)