A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-1 (M) : Contrôle d'identité en France
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de contrôle d'identitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-3 (M) : Vérification d'identité et rétention
→ Version 3 : Ajout d'une information obligatoire sur les droitsCODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-4 (M) : Imputation de la durée de rétention sur la garde à vue
→ Version 2 : Aucune modification
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de contrôle d'identitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-3 (M) : Vérification d'identité et rétention
→ Version 3 : Ajout d'une information obligatoire sur les droitsCODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-4 (M) : Imputation de la durée de rétention sur la garde à vue
→ Version 2 : Aucune modification
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 78-5 (M)