Loi n° 93-992 du 10 août 1993

Article 4

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Article 4

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 11 août 1993 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance