A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 95 (M) → Version 2
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 95 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 97-1 (Ab)Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 105-1 (Ab)
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 97-1 (Ab)
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 105-1 (Ab)