A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988art. 72 (M) → Version 2
- Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988art. 72 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988art. 73-1 (Ab)
- Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988art. 73-1 (Ab)