A créé les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 20-1 (M) : Obligation d'utiliser le français dans les médias audiovisuels
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 20-1 (M)
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 20-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 20-1 (M)
Source : Légifrance