A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 24 (Ab) → Version 5Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 28 (M) → Version 6Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 33 (M) → Version 3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 24 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 28 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 33 (M)