A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses permanentesCode de la sécurité socialeart. L357-4 (M) : Règles de retraite pour l'Alsace-Moselle
- Code de la sécurité sociale.art. L135-2 (MMN)
- Code de la sécurité sociale.art. L357-4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L351-7-1 (M)
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