En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Règles de retraite pour l'Alsace-Moselle
Les dispositions des articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), L. 351-4-1 (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux), L. 351-6 (Majorations pour travail au-delà de l'âge légal), L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités) à L. 161-22-1-8 (Conditions de suppression et de suspension de la retraite progressive) du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite) du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.