Code de la sécurité sociale

Article L357-4

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Article L357-4

Les dispositions des articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), L. 351-4-1 (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux), L. 351-6 (Majorations pour travail au-delà de l'âge légal), L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités) à L. 161-22-1-8 (Conditions de suppression et de suspension de la retraite progressive) du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite) du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Règles de retraite pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Cet article explique que certaines règles sur les retraites s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions des articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), L. 351-4-1 (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux), L. 351-6 (Majorations pour travail au-delà de l'âge légal), L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités) à L. 161-22-1-8 (Conditions de suppression et de suspension de la retraite progressive) du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite) du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 26 (V) : Modification des règles de transition entre emploi et retraite

En résumé. La liste des dispositions du code qui s’appliquent aux assurés du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle a été modifiée : les références aux articles L 351‐15 et L 351‐16 ont disparu au profit d’une série d’articles de la section L 161‐22.

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 août 2023

En résumé. Un nouvel article (L 351‑4‑1) est ajouté à la liste et l’article introduit une restriction : il ne s’applique qu’aux pensions dont l’effet commence après le 31 août 2003.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. L'article L. 351-7-1 a été ajouté à la liste des articles applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1994

Ce numéro appartenait auparavant àExtension des règles de retraite dans certains départements

Source : Légifrance