Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L135-2 (MMN)
- Code de la sécurité sociale.
art. L357-4 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L351-7-1 (M)

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