Loi n° 95-881 du 4 août 1995

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter E (M)
- Code du travail
art. L322-4-2 (M)
- Code du travail
art. L322-4-3 (Ab)
- Code du travail
art. L322-4-4 (Ab)
- Code du travail
art. L322-4-5 (Ab)
- Code du travail
art. L322-4-6 (Ab)

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