Loi n° 95-881 du 4 août 1995

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'

article 5

modifiant l'

article L. 832-2 du code du travail

(

Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.832-2

Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spéciaux avec des avantages financiers et de formation.

, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle), les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

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