Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 17

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Article 17

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'

article 28

de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).

le versement du budget général ;

les recettes diverses et accidentelles.

2° En dépenses :

les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

les restitutions de sommes indûment perçues ;

les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

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En vigueur depuis le 6 août 1995 · Dernière version le 1 janvier 1996

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).

  • le versement du budget général ;
  • les recettes diverses et accidentelles.

2° En dépenses :

  • les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
  • les restitutions de sommes indûment perçues ;
  • les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 6 août 1995 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance