Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 18

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Article 18

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

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